CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE LE PETIT VAPOTEUR

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société LE PETIT VAPOTEUR – SAS au capital de 200 000 €, dont le siège social est sis 325 rue Sauxmarais - Tourlaville - 50110 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 539 694 364, n° TVA FR38539694364 (ci-après dénommée « LE PETIT VAPOTEUR » ou « PETIT VAPOTEUR ») –et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.lepetitvapoteur.com.

Les CGV sont conclues entre LE PETIT VAPOTEUR et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.lepetitvapoteur.com ci-après dénommé le « Site ».

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, LE PETIT VAPOTEUR s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, LE PETIT VAPOTEUR s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.

Les ventes et commandes de produits passées par les Clients sur le Site sont régies par les présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant du PETIT VAPOTEUR (à l’exception des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU") et des Mentions légales du Site), qui ne sont communiqués qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

En conséquence, le fait de passer une commande sur le Site implique l’acceptation par le Client des CGV. De même, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LE PETIT VAPOTEUR, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. LE PETIT VAPOTEUR peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions des CGV, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande et de cesser l’utilisation du Site en cas de désaccord avec les CGV en vigueur.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande aux données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter LE PETIT VAPOTEUR aux coordonnées suivantes :

Par courrier : LE PETIT VAPOTEUR, 325C rue de Sauxmarais, 50110 TOURLAVILLE

Par téléphone : 02.33.54.14.15 

Par courriel : https://www.lepetitvapoteur.com/fr/contactez-nous

Article 2 : LES PRODUITS

2.1 Caractéristique des produits

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du PETIT VAPOTEUR. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si LE PETIT VAPOTEUR donne son autorisation expresse et préalable.  La société LE PETIT VAPOTEUR n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par LE PETIT VAPOTEUR sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A ce titre, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.

Par ailleurs, LE PETIT VAPOTEUR met tout en œuvre pour que les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site soient présentés avec le plus d’exactitude possible et avec la meilleure information possible pour le Client.

En conséquence, la responsabilité du PETIT VAPOTEUR ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les Produits sont conformes à la législation française et à la réglementation communautaire en vigueur. La responsabilité du PETIT VAPOTEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. LE PETIT VAPOTEUR ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des Produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne.

LE PETIT VAPOTEUR est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le Client.

2.2 Précautions d’emploi

Il est rappelé que les produits vendus sur le Site sont à utiliser avec précaution.

S’agissant du matériel (cigarettes électroniques et accessoires) il est impératif de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le produit avant toute utilisation.

S’agissant des e-liquides, l’ensemble des fiches de sécurité de ces e-liquides sont à disposition du Client sur simple demande auprès du PETIT VAPOTEUR aux indications de contact visées à l’article 1.

Dans l’hypothèse où une fiche de sécurité ne serait pas accessible, le Client peut en faire la demande auprès du PETIT VAPOTEUR.

Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.

Aucune étude scientifique officielle n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, le Client reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, LE PETIT VAPOTEUR ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses Clients.

LE PETIT VAPOTEUR ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité.

2.3 Disponibilité

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs du PETIT VAPOTEUR.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, LE PETIT VAPOTEUR s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou, dans certains cas, un avoir égal au montant des produits indisponibles commandés. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire ou par virement bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

2.4 Pièces détachées

En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, LE PETIT VAPOTEUR délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du produit par le Client.

2.5 Reprise des produits usagés

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

C’est aussi pourquoi LE PETIT VAPOTEUR reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Pour ce faire, les produits concernés doivent être déposés en boutique LE PETIT VAPOTEUR par le Client.

LE PETIT VAPOTEUR peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise et que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, LE PETIT VAPOTEUR informe le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. 

LE PETIT VAPOTEUR s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les Clients.

Article 3 : COMMANDES

Toute commande vaut acceptation des CGV, CGU et des mentions légales du Site.

3.1 Passation de la commande

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client n’a la possibilité de passer ses commandes auprès du PETIT VAPOTEUR que par son compte client ouvert sur le Site (dans les conditions visées au CGU) et auquel il ne peut avoir accès qu’après s'être identifié par l'entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

Afin de passer une commande le Client doit :

- Sélectionner les produits qu’il souhaite acheter, puis les ajouter à son panier,

- Une fois sur son panier un récapitulatif des produits choisis s’affiche et il peut cliquer sur « valider ma commande »,

- Se connecter à son Compte client ou créer son compte s’il n’est pas déjà connecté,

- Choisir une adresse de livraison et cliquer sur « enregistrer »,

- Choisir le mode de livraison et les options attachées au mode choisi (Colissimo ou Chronopost. Si Chronopost : sans signature, signature, sur rdv),

- Choisir son mode de paiement,

o Par carte bancaire :

  • entrer les informations demandées puis cocher les cases :
  • « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (avec un lien vers les CGV)» ,
  • « Je reconnais être majeur€ et que je suis autorisé€ par la législation de mon pays à acheter du matériel de vape et des produits contenant de la nicotine. »

o Par son compte Paypal,

o Par virement bancaire :

  • Le RIB du PETIT VAPOTEUR lui est mis à disposition,
  • Le Client a jusqu’à 30 jours pour effectuer le paiement,
  • Une fois le paiement effectué, la commande est définitivement validée.  

 et cliquer sur « je passe commande » ou « valider ma commande pour (ville de destination des produits achetés) »,

- après quoi il sera redirigé vers le site sécurisé de la banque attachée à son moyen de paiement afin de finaliser le paiement s’il a choisi le paiement par carte bancaire,

Une confirmation de commande sera ensuite adressée au Client par mail.

S’agissant d’un contrat de vente à distance, il est conclu, et la commande définitive, à partir du moment où le Client confirme sa commande en appuyant sur le bouton « je passe commande » après avoir choisi son mode de livraison et de paiement. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, LE PETIT VAPOTEUR se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers LE PETIT VAPOTEUR.

3.2 Annulation de la commande

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle LE PETIT VAPOTEUR ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, LE PETIT VAPOTEUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, LE PETIT VAPOTEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : PRIX et PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport. 

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante :

https://www.lepetitvapoteur.com/fr/content/1-livraison

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du PETIT VAPOTEUR. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il appartient au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales avant toute commande.

LE PETIT VAPOTEUR se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. 

Dans le cadre de sa politique tarifaire, LE PETIT VAPOTEUR a mis en place un programme de fidélité octroyant des réductions de prix en fonction des achats réalisés par le Client. Pour pouvoir en bénéficier, le Client devra respecter les conditions du programme de fidélité indiquées sur la page suivante : https://www.lepetitvapoteur.com/fr/content/51-programme-de-fidelite. Pour plus d’informations sur ce programme, le Client est invité à consulter cette page.

4.2 Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant (sous réserve des stipulations relatives au paiement en « 3 fois sans frais »). A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

  • par carte bancaire sur le site du partenaire financier du PETIT VAPOTEUR,
  • par paypal
  • par virement bancaire

Pour ces modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LE PETIT VAPOTEUR aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données personnelles telle que prévus dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Pour les commandes d’un montant total minimal de 80 euros TTC (frais de port compris) réglées par carte bancaire, le Client a la possibilité de sélectionner l’option «  Paiement en 3 fois sans frais ». Cette modalité de paiement permet au Client de régler son achat par carte bancaire en trois échéances et sans frais supplémentaires. En tout état de cause, le paiement intégral intervient dans un délai maximal de 60 jours à compter de la validation de la commande. Pour plus d’informations concernant cette modalité de paiement, le Client est invité à consulter la page suivante : https://www.lepetitvapoteur.com/fr/content/28-payer-votre-commande-en-3-fois-sans-frais

En cas de défaut de paiement d’une échéance, LE PETIT VAPOTEUR pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 des présentes.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture. 

LE PETIT VAPOTEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

5.1 Modalités de livraison 

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DROM COM et dans les pays indiqués à l’adresse suivante : https://www.lepetitvapoteur.com/content/1-livraison. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse du PETIT VAPOTEUR. 

Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par LE PETIT VAPOTEUR. A ce titre, les modalités de livraison proposées sont les suivantes :

(i) Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;

(ii) Livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés ;

(iii) Mise à disposition de la commande dans une des magasins du réseau du PETIT VAPOTEUR.

Pour plus d’informations concernant les modalités financières et pratiques de livraison et notamment celles de nos partenaires d’acheminement (tracking des colis, …), le Client est invité à consulter la page suivante : https://www.lepetitvapoteur.com/fr/content/1-livraison

(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client 

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande.

LE PETIT VAPOTEUR ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par LE PETIT VAPOTEUR à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé au PETIT VAPOTEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

(ii) Livraison en point relais 

Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des produits.

Le Client est informé de la livraison des produits par email. 

Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception (ou tout autre document équivalent), les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Si le Client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé au PETIT VAPOTEUR ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultants de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client. 

(iii) Mise à disposition de la commande en boutique

Le Client a la possibilité de choisir une livraison par mise à disposition de sa commande dans un des magasins du réseau du PETIT VAPOTEUR. A ce titre, il appartiendra au Client de sélectionner le magasin de son choix parmi ceux proposés sur le Site.

Si le Client choisit ce mode de livraison, il devra alors procéder lui-même au retrait de sa commande dans le magasin sélectionné, ceci par ses propres moyens.

LE PETIT VAPOTEUR adressera un courrier électronique au Client pour lui indiquer que sa commande est disponible et qu’il peut venir la retirer dans le magasin.

Le retrait de la commande ne peut avoir lieu qu’aux heures et jours d’ouverture du magasin concerné. Il est également précisé qu’aucun retrait ne sera possible le samedi, le dimanche, les jours fériés et en tout état de cause lors des périodes de fermeture. 

Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client devra se rendre dans le magasin muni a minima de son numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les équipes du magasin ne pourront remettre la commande au Client et seront en droit de conserver cette dernière, à charge pour le Client de revenir en magasin avec les justificatifs exigés. 

Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par le scan du colis en magasin, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours francs à compter de l’email l’informant de la disponibilité de sa commande pour venir la retirer en magasin. Si le Client ne procède pas au retrait de sa commande dans ce délai, la commande sera alors annulée. Les montants en cause seront alors remboursés au Client et les produits concernés seront immédiatement remis en stock.

5.2 Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi, à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Ces délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible et dépendent notamment de la disponibilité des produits commandés et du transporteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

En cas de retard prévisible de livraison, LE PETIT VAPOTEUR en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : https://www.lepetitvapoteur.com/fr/content/1-livraison

En tout état de cause, LE PETIT VAPOTEUR s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint LE PETIT VAPOTEUR d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PETIT VAPOTEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LE PETIT VAPOTEUR ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, LE PETIT VAPOTEUR est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.3 Réception

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception ou lors de leur retrait en point relais ou en magasin le cas échéant. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document équivalent ou dès lors que le produit est scanné en cas de retrait en magasin.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au PETIT VAPOTEUR par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à LE PETIT VAPOTEUR :

  • une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
  • et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice. 

S’agissant des retraits en magasin, en cas de contestation sur la quantité et/ou l’état des produits au moment du retrait, le Client devra en informer immédiatement les équipes du magasin concerné. 

En tout état de cause, LE PETIT VAPOTEUR ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Article 6 : GARANTIES LEGALES

6.1 Stipulations générales

LE PETIT VAPOTEUR est tenu des défauts de conformité du bien à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au PETIT VAPOTEUR à l’adresse mentionnée à l‘article 1 des présentes

  Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;

  - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion (douze mois) (L.217-7 nouveau du Code de la consommation).

  - Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation (anciens) et les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-11, L. 217-12 et L. 217-13 du Code de la consommation (nouveaux) ainsi que les articles 1641, 1644 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites à l’article 16 des présentes conditions générales.

6.2 Précisions complémentaires 

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, LE PETIT VAPOTEUR se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par LE PETIT VAPOTEUR, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par LE PETIT VAPOTEUR s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité, comme c'est le cas pour :

- Les recharges (e-liquides, arômes concentrés, bases, boosters) qui disposent d'une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) indiquée sur le produit.
- Les résistances et cartouches avec résistances intégrées : leur durée d’utilisation ne peut excéder trois semaines dans le cadre d’une utilisation normale et selon les précautions d’emploi.
- Les accumulateurs (accus) et batteries intégrées aux cigarettes électroniques : leur autonomie sera affectée à partir de 300 cycles complets de charge dans le cadre d’une utilisation normale et selon les précautions d’emploi.
- Les cigarettes électroniques jetables (puffs) : leur durée d'utilisation est indiquée sur la description du produit sur le Site ainsi que sur l’emballage let se compte en nombre de bouffées (généralement entre 300 et 600 selon le produit acheté).

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, LE PETIT VAPOTEUR pourra combattre cette présomption. 

6.3 Conditions de retour particulières en fonction des fabricants :

- les produits des marques Wheels & Time, Pipeline, Dotmod, Titanide, Cigabois, Animodz et Lostvape sont pris en charge directement par le fabricant ;

- les produits défectueux des marques Surric, Yihi, Chalet-MFG et 3D Make Art sont quant à eux susceptibles d'être envoyés par LE PETIT VAPOTEUR en réparation chez le fabricant (la durée de prise en charge pouvant varier de 2 à 6 semaines).

6.4 Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. A ce titre, les défauts et détériorations des produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non-conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LE PETIT VAPOTEUR, sont exclus de la garantie.

La garantie disparaît immédiatement et complètement si le produit est utilisé dans des conditions anormales.

En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.

Article 7 : RETOURS ET RESPONSABILITES

7.1 Réclamations / Responsabilité 

Sauf dans le cas visé à l'article 6, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au PETIT VAPOTEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du PETIT VAPOTEUR. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

7.2 Garanties commerciales

Lorsque la responsabilité du PETIT VAPOTEUR est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. 

En tout état de cause, LE PETIT VAPOTEUR décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que LE PETIT VAPOTEUR n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site, sauf pour certains des e-liquides. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

LE PETIT VAPOTEUR ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent,

LE PETIT VAPOTEUR ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

LE PETIT VAPOTEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, DANS L'HYPOTHESE OÙ LA RESPONSABILITE DU PETIT VAPOTEUR SERAIT RETENUE, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE LE PETIT VAPOTEUR POURRAIT ETRE AMENEE À VERSER AU CLIENT NE POURRA EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS CONCERNES FACTURES AU CLIENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.

Toute indemnisation ne sera effectuée par LE PETIT VAPOTEUR que sur présentation par le Client de la facture des produits correspondante.

En cas d'achats à titre professionnel, LE PETIT VAPOTEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LE PETIT VAPOTEUR, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que épidémies, pandémies, guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, fermeture des frontières. 

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La Partie défaillante emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par LE PETIT VAPOTEUR avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer au PETIT VAPOTEUR l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au PETIT VAPOTEUR et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par LE PETIT VAPOTEUR ou les fournisseurs et les précautions d'emplois spécifiques.

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser au PETIT VAPOTEUR, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

A ce titre, LE PETIT VAPOTEUR sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, LE PETIT VAPOTEUR déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

LE PETIT VAPOTEUR s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, LE PETIT VAPOTEUR est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LE PETIT VAPOTEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par LE PETIT VAPOTEUR à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, LE PETIT VAPOTEUR, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : DONNES PERSONNELLES

LE PETIT VAPOTEUR procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Politique de Confidentialité qu'il a élaboré.

La Politique de Confidentialité de LE PETIT VAPOTEUR complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici.

Article 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques au PETIT VAPOTEUR via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au PETIT VAPOTEUR de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. 

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

Le Client déclare avoir été préalablement informé par LE PETIT VAPOTEUR, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE PETIT VAPOTEUR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris

http://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut saisir ce médiateur pour les litiges relatifs aux commandes effectuées auprès du PETIT VAPOTEUR sur le Site. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client du PETIT VAPOTEUR aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

En outre, LE PETIT VAPOTEUR informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec LE PETIT VAPOTEUR en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

  • Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

  • Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil alinéa 1

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les contrats conclu après le 1er janvier 20222

  • Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :


1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
 »

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
 »

Article L.217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

  • Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de :

LE PETIT VAPOTEUR 

325C rue de Sauxmarais, 50110 TOURLAVILLE 


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le(*) / reçu le(*)  ……………………………………………………………… 

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………… 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile. D